|
|
| Le
plan partenarial d’épargne salariale volontaire :
PPESV
|
|
|
C’est une disposition
d’épargne à plus long terme. La mise en place se fait par un accord collectif.
L’alimentation se
fait comme pour les PEE
Les PPESV à terme
fixe fonctionnent comme un PEA : le premier versement
compte et il faut attendre un délai de dix
ans à compter de ce premier versement.
Les PPESV à terme
glissant : chaque versement fait partir la durée de dix
ans.
| |
Régime
facultatif
|
|
Entreprises
concernées
|
Toutes
les entreprises
|
|
Modalités
de mise en place de l’accord
|
La
mise en place ne peut se faire que par l’intermédiaire
d’une convention ou d’un accord collectif
de travail si et seulement si les salariés ont la possibilité
d’opter pour un plan plus court, c’est-à-dire
un PEE ou un PEI
|
|
Conclusion
et dépôt
|
Le
dépôt doit s’effectuer auprès de la DDTEFP
|
|
Bénéficiaires
|
Tous
les salariés
|
|
Sort
des sommes
|
Elles
sont bloquées pendant 10 ans soit à partir du 1er
versement : c’est le PPESV à terme fixe, soit
à compter de chaque versement : c’est le PPESV
à terme glissant
Les
cas de déblocage sont plus restreints : sont exclus :
la naissance, le mariage, le divorce, la démission,
le départ négocié.
Cependant,
est ajouté le cas de l’expiration des droits à
l’assurance chômage.
|
|
Gestion
des sommes
|
Idem
au PEI
|
|
Nature
des sommes
|
Idem
pour le salarié + il peut y transférer les sommes inscrites
dans le PEE et le PEI, mais ces versements ne peuvent
pas s’effectuer moins de 5 ans avant la date d’échéance
du plan à terme glissant
Pour
l’employeur :
L’abondement
de l’employeur est limité à 4600€, majorée de 50%
lorsque le plan est investi en actions de l’entreprise
ou d’une société du même groupe
|
|
Plafonnement
|
Aucun
|
|
Régime
fiscal et social des sommes
|
Idem
aux PEI et PEE
Sauf :
une contribution de l’employeur de 8,2% pour la
fraction de l’abondement dépassant 2300 € par an
et par salarié
|
|
|
 |
|
|
