Il convient de répondre aux questions suivantes :qui vote ? quand et comment ?

Qui vote ?

Pour être électeur, il est nécessaire :

- D’être salarié de l’entreprise
- Avoir 16 ans accomplis
- Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois
- N’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique

Sont exclus :

- Le chef d’entreprise
- Les salariés investis d’une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler au chef d’entreprise

Cas particuliers :

Les travailleurs à employeurs multiples sont électeurs dans toutes les entreprises dans lesquelles ils justifient des conditions d’électorat.

Les salariés détachés votent dans leur entreprise d’origine sauf lorsqu’ils travaillent sous la subordination juridique de l’entreprise dans laquelle ils sont détachés.

Les salariés titulaires d’un contrat aidé alors même qu’ils n’entrent pas en compte pour le calcul de l’effectif, peuvent voter s’ils remplissent les conditions d’électorat.

Les salariés mis à disposition (et uniquement pour les élections des délégués du personnel) peuvent voter dans l’entreprise qui les accueillent si et seulement si cette dernière fixe certaines modalités d’exécution de travail.

Quand et comment ?

Il appartient à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser ces élections tous les deux ans.

I. Information des salariés

- par voie d’affichage
- préciser la date envisagée pour le premier tour : au plus tard 45 jours après l’affichage

II. Invitation des organisations syndicales

L’employeur invite les organisations syndicales représentatives à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d’accord préélectoral.
- Par note de service affichée dans les locaux et par courrier adressé à chaque union syndicale départementale.

III.Etablissement de la liste électorale                   

Elle doit être datée et publiée au plus tard 4 jours avant les élections ; elle doit mentionner pour chaque salarié inscrit, son nom et prénom, date et lieu de naissance, son emploi, sa date d’entrée dans l’entreprise ou son ancienneté et son domicile réel

IV.Négociation du protocole de l’accord préélectoral      

Le contenu de la négociation doit porter sur :
- Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (en respectant les principes généraux du droit électoral), la répartition du personnel dans les collèges électoraux (ouvriers et employés d’une part et ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise d’autre part), la répartition des sièges entre les différentes catégories.
- Le protocole doit impérativement être signé à l’unanimité par les organisations syndicales. Puis, il sera communiqué à l’inspecteur du travail s’il contient une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux.
- Si aucun syndicat n’a répondu à son invitation, le chef d’entreprise fixe les modalités d’organisation des élections.

V.Organisation matérielle des élections

- L’employeur établit et publie les listes électorales
- La première élection a lieu 45 jours suivant l’affichage de l’organisation des élections
- Elle a lieu sur le lieu du travail et pendant le temps de travail
- Le second tour a lieu dans un délai de 15 jours en cas de carence des organisations syndicales au 1^er tour, ou si le quorum n’a pas été atteint, ou encore, s’il reste des sièges à pourvoir