Régime facultatif

Entreprises concernées

Il s’agit de toutes les entreprises qui ont satisfait à leurs obligations en matière de mise à jour de la représentation du personnel (ou PV de carence)

Modalités de mise en place de l’accord

Idem à la participation

- L’accord est d’une durée minimale et maximale de 3 ans obligatoirement
- Aucun accord de groupe n’est possible
- Clauses obligatoires devant figurer dans l’accord : art. L. 441-2 et –3

Conclusion et dépôt

Conclusion avant la première moitié de la période de calcul (ex. calcul sur l’année : conclusion avant le 1^er jour du 7^ème mois)

Dépôt dans les 15 jours (sinon aucune exonération mais comme pour la participation, l’accord n’en est pas moins opposable à l’employeur !) auprès de la DDTEFP qui a 4 mois pour demander le retrait ou la modification. La conformité joue pour l’avenir : l’accord ne pourra plus être remis en cause.

Bénéficiaires

Tous les salariés
- Même condition d’ancienneté facultative que pour la participation,
- Même formule de répartition

Sort des sommes

Disponibles immédiatement

Versement annuel, au minimum : trimestriel

Nature des sommes

Formule de calcul libre mais elle doit être aléatoire et liée soit aux résultats soit aux performances de l’entreprise

ex. : d’après le résultat d’exploitation, les progrès au niveau du résultat comptable, les résultats des filiales, l’accroissement de la productivité

attention : les sommes distribuées en application d’un accord d’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur. Cependant, il n’y aura aucune remise en cause des exonérations sociales et fiscales si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération et la date d’effet de l’accord.

Plafonnement

Le montant perçu par le salarié est plafonné à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale

Régime social et fiscal des sommes

Employeur

- Déduction des primes d’intéressement de l’IS,
- Provision en franchise d’impôt dans les entreprises employant moins de 100 salariés,et ayant conclu un accord avant le 20/02/2003, et ayant un plan d’épargne.
- Provision= 50% du montant de l’abondement qui complète le versement de l’intéressement au plan d’épargne entreprise

Salarié

Exonération de charges sociales

Soumission à l’IR, à la CSG et la CRDS

D’où l’intérêt d’affecter ces sommes à un plan afin de profiter de la défiscalisation. Cette affectation doit être réalisée dans les 15 jours et permet au salarié d’être exonéré de l’IR dans la limite d’un montant égal à la ½ du plafond annuel de la Sécurité sociale