Les délégués du personnel

Nous limiterons ici notre propos aux délégués du personnel. En effet, il existe, en outre le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui ne sont mis en place que dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Concernant les délégués du personnel, ils doivent obligatoirement être mis en place dans les entreprises comportant au moins 11 salariés. Ce seuil est apprécié sur une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années précédentes. Cependant par voie conventionnelle, rien n’empêche l’employeur de mettre en place de telles institutions alors même que ce seuil ne serait pas atteint.

Pour être éligible, il faut avoir 18 ans accomplis, avoir travaillé dans l’entreprise au moins 1 an, ne pas être conjoint, descendant, ascendant, frère, sœur ou alliés de même degré avec le chef d’entreprise, ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote ou avoir été déchu de fonctions syndicales.

Nombre de délégués

De 11 salariés à 25 salariés, le nombre de délégués du personnel à élire est de 1 titulaire et de 1 suppléant, puis de 26 à 74 salariés, il faut procéder à l’élection de 2 délégués du personnel titulaires et de 2 suppléants.

La détermination de l’effectif se fait comme suit :

- Les mandataires sociaux non liés à l’entreprise par un contrat de travail n’entrent pas dans l’effectif,
- Les salariés qui exercent par délégation la fonction patronale auprès des salariés n’entrent pas dans l’effectif,
- Les salariés sous CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

Attributions des délégués du personnel

- Rôle de transmission des réclamations du personnel

En vertu de l’article L.422-1, al.1^er, le délégué du personnel est chargé de transmettre au chef d’entreprise les réclamations individuelles ou collectives du personnel, mais non de négocier, rôle dévolu aux délégués syndicaux.

L’objet de ces réclamations étant tous les problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel, les problèmes relatifs aux conventions et accords collectifs.

Par exemple, sont de la compétence du délégué du personnel les réclamations concernant les salaires.

- L’action auprès de l’inspecteur du travail

Le délégué du personnel doit saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont il est chargé d’assurer le contrôle.

Il accompagne l’inspecteur lors de la visite de l’entreprise.

- En l’absence des autres organismes de représentation

Lorsqu’il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT (article L.236-1, al.4), sans pour autant bénéficier d’un nouveau crédit d’heures.

Lorsqu’il n’existe pas de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner comme délégué syndical un délégué du personnel pour la durée de son mandat initial, c’est-à-dire deux ans.

De même, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical, l’employeur peut, dans une entreprise de moins de 50 salariés, négocier avec les délégués du personnel selon trois conditions : que cette possibilité soit prévue par un accord de branche, que l’accord soit validé par une commission paritaire de branche, que l’accord soit déposé auprès de la direction départementale du travail.

Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise, le délégué du personnel a la possibilité de communiquer à l’employeur toutes suggestions tendant à l’amélioration du rendement et e l’organisation générale de l’entreprise. A défaut de comité, les délégués doivent être consultés pour avis :

- lors d’accomplissement d’heures supplémentaires,
- lors de la mise en place d’horaires individualisés,
- lors d’un refus de congés autres que les congés payés,
- lors de l’introduction ou de la modification du règlement intérieur.

En l’absence de comité et dans les entreprises de 10 à moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés en cas de licenciement économiques collectifs portant sur plus (article L.321-3) ou moins (article L.321-2-1) 10 salariés sur 30 jours.

- Les moyens de fonctionnement des délégués du personnel

- L’information données aux délégués du personnel.
Ils ont accès au registre unique du personnel, des contrats de mise à disposition de personnel conclu avec les entreprises de travail temporaire, aux documents relatifs aux horaires des salariés non occupés selon le même horaire collectif.

- La tenue d’une réunion mensuelle

- Liberté de déplacement

- Affichage
Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

- Libre disposition d’un local

- Heures de délégation

Ils disposent de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’utilisation de ces heures doit être conforme avec la mission légale. Ils peuvent utiliser ces heures aussi bien pendant le temps de travail qu’en dehors.