Nous allons nous attacher à présenter les pouvoirs de l’inspecteur du travail lors de sa visite dans l’entreprise.

Compétence territoriale

Chaque inspecteur du travail est affecté à une section territoriale au sein d’un département. Cependant, l’inspecteur est compétent pour dresser des procès-verbaux dans la circonscription où il a été nommé, c’est-à-dire, le département.

Afin de connaître le nom de l’inspecteur du travail compétent, il convient simplement d’appeler la Direction départementale du travail et de l’emploi.

Demandes d’autorisation auprès de l’inspection du travail

- Dans le cadre de l’embauche et des conditions d’emploi des jeunes
- Dans le cadre d’un licenciement économique (plan social), de salariés protégés,
- Dans le cadre de la mise en place ou de la modification ou du retrait du règlement intérieur
- Lors de dérogations à la réglementation sur la durée du travail
- Lors de l’organisation de la représentation du personnel
- Lors de l’inaptitude d’un salarié.

Moyens d’action : ce qu’ils sont autorisés à faire

Droit d’entrée et de visite

Les inspecteurs du travail sont autorisés  : 
- A pénétrer librement, sans avertissement préalable dans les établissements soumis à leur contrôle, à toute heure du jour et de la nuit,
- A pénétrer de jour dans les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l’inspection.

Cependant, ils doivent informer l’employeur de leur présence, à moins qu’ils n’estiment qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle.

Tout refus de l’employeur constitue un délit d’entrave. Il appartient au chef d’entreprise d’informer lui-même les représentants du personnel afin que ces derniers présentent leurs observations.

Droit d’enquête

A ce titre, les inspecteurs sont autorisés à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales sont observées.

Ils peuvent ainsi, soit seuls, soit en présence de témoins, interroger l’employeur ou le personnel sur toutes les matières relatives à l’application des règles légales.

Droit de communication et de prélèvement

Ils peuvent se faire présenter, au cours de leur visite, l’ensemble des registres et documents, rapports technique, fiches médicales d’aptitude, dont la tenue est imposée au chef d’entreprise en vue de les vérifier, de les copier ou d’en établir des extraits.

L’employeur doit tenir à la disposition de l’inspecteur, pendant un an, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié y compris dans le cadre d’horaire individualisé.

Ils ont également accès aux devis, bons de commande ou documents commerciaux relatifs aux prestations exercées.

Procès-verbaux et rappels des obligations

L’inspecteur peut choisir de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites.

Il constate les infractions par des procès verbaux, concurremment avec les agents et officiers de la police judiciaire. L’infraction n’a pas à être relevée nécessairement au lieu même où elle a été commise.

Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l’un est déposé au préfet du département (rare en pratique) et l’autre est déposé au parquet. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire.

En matière d’infractions à la réglementation sur la duré du travail, un exemplaire doit être transmis au contrevenant.

Mise en demeure

En matière d’hygiène et de sécurité et quelques autres cas limitativement énumérés, l’inspecteur doit mettre en demeure l’employeur d’effectuer les travaux nécessaires. Si, il existe un danger grave pour l’intégrité physique des salariés, l’inspecteur peut directement dresser un procès-verbal.

La mise en demeure doit être écrite et notifiée et remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par une formulation claire sur le registre des observations et des mises en demeure.

Référé en hygiène et sécurité

Dans les cas de risques sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur, l’inspecteur du travail peut saisir le juges des référés pour qu’il ordonne la suspension de l’activité dangereuse.

Arrêt de travaux sur les chantiers