L’embauchage

L’employeur est libre de choisir ses salariés sous réserve de respecter certaines règles légales.

AGE D’ADMISSION AU TRAVAIL

L’âge minimum est de 16 ans pour travailler. Cependant, le jeune de moins de 18 ans devra produire une attestation parentale l’autorisant à travailler et à percevoir un salaire.

Les contrats d’apprentissage peuvent être souscrits par des jeunes d’au moins 15 ans.

Pendant les vacances scolaires, les enfants de 14 ans peuvent effectuer de menus travaux sous réserve d’adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail qui répondra dans les 8 jours.

RECRUTEMENT

- L’employeur qui fait insérer dans un journal une offre anonyme d’emploi est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication. Ces derniers relaieront l’information aux Directions départementales du travail et aux services de l’ANPE.

- L'offre :

- Rédaction en français,
- Aucune limite d’âge supérieure ne doit être mentionnée,
- Aucune mention discriminatoire portant sur la rémunération, la nature du poste, les avantages annexes,
- Aucune mention du sexe ou de la situation de famille.

Attention, le fait d’écarter une personne d’une procédure de recrutement ne peut être justifié que par des éléments objectifs et non discriminatoires. Aucun de ces motifs suivants ne peut être invoqué :

- Origine
- Sexe
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Age
- Situation de famille
- Appartenance à une ethnie, une nation, une race
- Opinions politiques- Activités syndicales ou mutualistes
- Convictions religieuses
- Apparence physique
- Patronyme
- Etat de santé ou handicap

Les méthodes de recrutement :

- Les informations demandées ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles,

- Elles doivent présenter un lien nécessaire et direct avec l’emploi et le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi. Il n’est pas permis, en principe, de demander des renseignements sur l’état de santé, sur la vie sexuelle, sur le logement, sur la profession des parents ou du conjoint, sur ses loisirs. Mais il est licite de demander si le candidat est lié par une clause de non-concurrence.

- Il est impératif d’informer le salarié préalablement à l’entretien, des techniques de recrutement qui seront utilisées. Les techniques doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Attention aux promesses d’embauche : il y a promesse d’embauche quand l’employeur propose au candidat qu’il a retenu de l’employer de façon ferme et précise : conditions de rémunération, date de prise des fonctions. Si, par la suite, l’employeur se rétracte, il s’expose à une condamnation à dommages et intérêts pour rupture abusive.

FORMALITES LIEES A L’EMBAUCHE

Déclaration unique d’embauche (DUE) : l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès des organismes de Sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche si l’envoi se fait par lettre recommandée.

Cette déclaration se fait grâce à la DUE auprès de l’organisme de recouvrement :

l’URSSAF, soit par voie postale, soit par voie télématique : 3614 EMBAUCHE XX (XX étant le n° du département), soit par internet (www.due.fr).

Autres formalités :

- Informer la caisse de retraite complémentaire

- Informer l’ANPE dans les 8 jours de l’embauche si le salarié était inscrit comme demandeur d’emploi ( peut être fait sur la DUE).

Le registre unique du personnel : celui-ci est tenu obligatoirement par tout employeur, à défaut, son absence peut qualifier une activité de travail dissimulé. Doivent y figurer dans l’ordre d’embauchage : les noms et prénoms, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie de l’établissement de tous les salariés.

La visite médicale d’embauche doit s’effectuer au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.