| Qu’est
ce que la démission ?
Dans ce cas, la
rupture du contrat de travail émane de la volonté du salarié.
La loi ne prévoit aucune procédure particulière quant à la
démission si ce n’est que la volonté du salarié démissionnaire
doit être sérieuse et non équivoque. La démission du salarié
sous la contrainte de son employeur est nulle.
La démission peut
être orale mais un écrit ( lettre recommandée avec accusé
de réception ) est vivement conseillé pour prouver la volonté
non équivoque du salarié démissionnaire.
Un délai de préavis
doit être respecté. Celui ci peut être fixé par le contrat
de travail mais ce délai n’est applicable que s’il est plus
avantageux que celui fixé par la convention collective.
Par ailleurs, le
salarié démissionnaire et l’employeur peuvent, d’un commun
accord, renoncer au préavis. Si la renonciation émane de l’employeur,
celui ci devra verser au salarié une indemnité compensatrice.
Si la renonciation émane du salarié, les parties sont libérées
de tout contrat mais aucune indemnité compensatrice ne sera
versée au salarié.
En cas de rupture
brutale du préavis par le salarié, l’employeur sera en droit
de lui demander des dommages et intérêts.
Lorsque le préavis
se termine, la relation contractuelle prend fin et donne lieu
à la remise de certains documents obligatoires tels que le
dernier bulletin de salaire, le certificat de travail et l’attestation
ASSEDIC. Un reçu pour solde de tout compte pourra être également
remis par le salarié à l’entreprise. Enfin, la rupture du
contrat de travail donne lieu à des versements tels que le
salaire du dernier mois, l’indemnité compensatrice de préavis
et l’indemnité de congés payés.
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